Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit port...

Substituer aux alinéas 4 à 10 les sept alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre : « 1° Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; « 2° Un médecin qui remplit les conditions pré...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin consulté pour donner un avis sur sa demande d'aide à mourir. En effet, il apparaît très insuffisant qu'il soit possible que ce médecin qui ne ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « écrit et motivé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être écrits et motivés.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° Organise une concertation avec : » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « D’ ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, procéder à la même suppression. IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « recueillir l’avis », les mots : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 4° à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la traçabilité du processus d’aide à mourir en indiquant que le médecin recevant le...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Prend connaissance des directives anticipées rédigées par la personne et s’informe de l’existence d’une personne de confiance désignée par elle. Le cas échéant, le médecin l’informe des modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance ; ». ...

I. – À l’alinéa 10, après la référence : « L. 1110‑10 » insérer les mots : « et s’assure qu’elle y a effectivement accès, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « handicap, » insérer les mots : « lui propose de bénéficier » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le médecin non seulement propose à la personne malad...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un médecin » les mots : « son médecin traitant, ou à défaut à un médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter la demande d’aide à mourir vers le médecin traitant, ce dernier connaissant le patient et étant le coordinateur de son parcours de soins.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la personne volontaire qui administrerait la substance létale ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, vise à éviter que la dépression et les troubles de la personnalité soient des maladies justifiant à elles seules l’accès à l’...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à...

Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots : « Ne pas souffrir de troubles psychiques et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien qui prévoit d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrant de mala...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; » les mots : « réfractaire aux traitements et insupportable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie e...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Exposé sommaire : L’alinéa 5 pose comme condition de l’accès à l’aide à mourir, la présence d’une souffrance physique ou psychologique réfracta...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence au regard du titre du projet de loi portant sur « l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » les mots : « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditio...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « assistance au suicide et à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer précisément les enjeux de l'article 6.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin. Telle est la raison de cet amendement de suppression de l'article 5bis.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir