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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2948 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la personne volontaire qui administrerait la substance létale ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade.
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