Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2950 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Roussel, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 1110‑10 »
insérer les mots :
« et s’assure qu’elle y a effectivement accès, »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« handicap, »
insérer les mots :
« lui propose de bénéficier »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le médecin non seulement propose à la personne malade de bénéficier de soins palliatifs mais également qu'il s'assure que la personne y a effectivement accès.
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