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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2934 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 562 1638 2712 )

Publié le 23 mai 2024 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu.

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Texte de loi N° 2634

Article 5 (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir

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