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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2943 (Adopté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Roussel, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 5 pose comme condition de l’accès à l’aide à mourir, la présence d’une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements ou insupportable lorsque la personne « ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ». Cette formulation laisse supposer qu’un malade pourrait ne pas recevoir de traitement au sens où il en aurait été privé faute, par exemple, d’accès à des soins palliatifs. Pour les auteurs de cet amendement, le présent projet de loi ne peut inscrire une telle éventualité. En conséquence, l’amendement vise à prévoir les situations de souffrances réfractaires aux traitements ou insupportables quand le malade « a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir des traitements » ainsi que le prévoit l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique.
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