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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2958 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« écrit et motivé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être écrits et motivés.
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