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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2947 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 75 453 1524 2679 )

Publié le 23 mai 2024 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau.

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Texte de loi N° 2634

Article 6 (consulter les débats)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »

Exposé sommaire :

Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, vise à éviter que la dépression et les troubles de la personnalité soient des maladies justifiant à elles seules l’accès à l’aide à mourir.

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