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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2937 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance au suicide et à l’euthanasie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à nommer précisément les enjeux de l'article 6.
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