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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2941 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2713 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition, en cohérence avec le titre du projet de loi, précise que le malade est en phase terminale. De plus, elle rétablit la condition relative à un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ».
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