Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2961 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« quinze »
le nombre :
« trente ».
Exposé sommaire :
Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté à 30 jours au lieu de quinze.
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