Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2959 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 233 354 468 514 603 1063 1409 1540 1710 1783 2185 2716 3021 3059 3087 3389 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Roussel, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin consulté pour donner un avis sur sa demande d'aide à mourir. En effet, il apparaît très insuffisant qu'il soit possible que ce médecin qui ne connaît pas le patient puisse rendre un avis uniquement sur son dossier médical.
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