Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de manquement à ces obligations, des sanctions définies par décret sont appliquées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’inscrire clairement dans la loi que l’absence de messages ou logos de prévention sur l’exposition des enfants aux écrans sur les emballages de tous...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilisation des écrans par les enfants de six à douze ans. Ce rapport propose des préconisations pour protéger les enfants face aux effets potentiellement délétères de l’exposition à des écrans. Exposé sommaire : Les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « – après le mot : « achat », sont insérés les mots : « , de location » ; ». Exposé sommaire : La notion de « plateforme de locations » est très imprécise et renvoie à une dimension marchande. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de s’en tenir à l’ajout du terme de location au 1° de l’article L. ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « partielle ou totale de s’exprimer » les mots : « d’exprimer sa volonté » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’il est ici question de la capacité de la personne à exprimer clairement sa volonté.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Garantir le respect des droits fondamentaux et lutter contre les maltraitances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un certain nombre d'imprécisions que comporte la rédaction du Titre II ainsi que le souligne le Collectif Handicaps. En effet, l'ensemble des articles du Titre II doivent vi...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux s...

À l’alinéa 7, après le mot : « s’exprimer », insérer les mots : « , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de propositions formulées par le C...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions mentionnées à l’article 2 de la présente loi. Le rapport précise notamment le volume et la nature des actions conduites dans le cadre de la lutte contre l’isolement social, leurs résultats et le pr...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 233‑1‑A. – Une Conférence nationale du vieillissement et de l’autonomie est organisée annuellement. Elle rassemble notamment les représentants de l’État, des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements et services so...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de propositions formulées par la Mutualité Française. L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des trav...

Substituer à l’alinéa 6 les onze alinéas suivants : « Cette conférence est composée a minima : « - de représentants de l’association des départements de France ; « - de représentants des établissements publics de coopération intercommunale ; « - de représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ; « - de représen...

À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot : « assurer », insérer les mots : « une meilleure reconnaissance et une revalorisation salariale ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport formule également des propositions relatives à une meilleure reconnaissance des professionnels de l’aide à domicile ain...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps. Si le rapport prévoit d'inclure dans son étude les bénéficiaires de l'APA, il omet cependant les bénéficiaire...

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre 1^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en toute logique la Conférence nationale de l’autonomie devrait piloter au niveau national la politique de prévention de la perte d’autonomie mais également celle de soutien ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du I de l’article L. 311‑4‑1, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions de l’Associ...

Après l’alinéa 7, insérer alinéa suivant : « 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 311‑4, les mots : « hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « auquel...

À l’alinéa 5, après le mot : « proches », insérer les mots : « si le résident le souhaite ». Exposé sommaire : Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » publié en 2021. Elle y précise l’importance d’ins...