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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 98 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Monnet, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 909
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas de manquement à ces obligations, des sanctions définies par décret sont appliquées. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d’inscrire clairement dans la loi que l’absence de messages ou logos de prévention sur l’exposition des enfants aux écrans sur les emballages de tous les objets numériques cités dans cet alinéa, fasse l’objet de sanctions pour les industriels.
Les auteurs souhaitent que ces sanctions soient définies par décret.
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