Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643

Amendement N° AS421 (Tombe)

Publié le 30 mars 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« piloté par »

les mots :

« interne à ».

Exposé sommaire :

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie possède déjà un certain nombre de ressources en interne avec l’appui d’un comité scientifique. S’il s’agit d’organiser un nouveau centre de recensement des actions de prévention et de ressources gérontologiques, avec une capacité d’évaluation et de labellisation, la question des moyens dédiés est totalement passée sous silence dans la présente proposition de loi. En outre, au regard des missions qui seront celles du Centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques, au niveau de la définition tant des orientations nationales que des actions finançables par les conférences des financeurs, il est essentiel que ce centre agisse en toute indépendance et transparence. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques soit interne à la CNSA.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.