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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS479 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu d'une proposition formulée par la Mutualité Française qui souligne que l'amélioration de la lisibilité et de l’équité de traitement des bénéficiaires des services d'aide à domicile ne peut être pensée sans la participation même des usagers.
Ce postulat rejoint pleinement l’Avis de la Conférence nationale de santé du 8 mars 2023 portant « contribution à la Stratégie nationale de santé 2023-2027 » et précisément sa recommandation n°4 qui appelle à conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé et spécialement dans les soins de ville et soins à domicile.
En conséquence, cet amendement vise à intégrer dans le rapport la question de l’effectivité de la participation des usagers à domicile au même titre qu’elle est promue et encadrée à l’article L. 311-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour les établissements médico-sociaux.
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