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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS455 (Retiré)
(1 amendement identique : AS557 )
Publié le 30 mars 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° La section 2 est complétée par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu des propositions de la Mutualité française, vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance à destination des professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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