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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643

Amendement N° AS418 (Rejeté)

(6 amendements identiques : AS539 AS127 AS438 AS110 AS458 AS485 )

Publié le 30 mars 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.

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Exposé sommaire :

Cet amendement vise à souligner les nombreuses imprécisions de cet article.

Qu’il y ait un besoin de mieux organiser, au niveau national, une politique de la prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie a été avéré par de nombreux rapports. Toutefois, la création d’une Conférence nationale de l’autonomie apparaît comme une instance supplémentaire qui ne semble pas tenir compte des missions spécifiques à la CNSA et aux conférences des financeurs. En effet, quelle sera l’articulation avec la CNSA qui a déjà un rôle de pilotage et de coordination des conférences des financeurs ainsi qu’une mission de réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie ? Quelle sera l’articulation avec le centre de preuves de prévention de la perte d’autonomie dont la proposition de loi ne précise pas sa composition ? En conséquence, cette Conférence nationale de l’autonomie ne risque-t-elle pas de complexifier davantage, ou de diluer, la définition et le pilotage d’une politique de prévention de la perte d’autonomie ?

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