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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS474 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 14
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue de la mise en place progressive d’une tarification accidents du travail et maladies professionnelles tenant compte du niveau de risque par catégorie d’établissement social et médico-social et, le cas échéant, par établissement.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans une recommandation formulée par la Cour des comptes en octobre 2022. La Cour des comptes avait en effet souligné le caractère « hors norme » de la fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les établissements sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient publics ou privés. La Cour des comptes préconisait notamment que les taux de cotisation AT/MP soient fixés, pour les employeurs privés du secteur social et médico-social, non plus à un même taux fixé au regard du niveau moyen d’AT/MP du secteur, mais en fonction de la sinistralité propre à chaque structure du secteur. Le présent amendement vise à pouvoir examiner les conditions de faisabilité d’une telle modulation.
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