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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS422 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu’en toute logique la Conférence nationale de l’autonomie devrait piloter au niveau national la politique de prévention de la perte d’autonomie mais également celle de soutien à l’autonomie conformément aux missions respectives de la CNSA et des conférences des financeurs.
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