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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS430 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 1er
Au 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle assure sur l’ensemble du territoire national une mission de détection et d’identification des fragilités des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou d’isolement, en intégrant celles qui peuvent concerner leurs proches aidants ainsi que celles résultant du lieu de vie ou de l’habitat. » et, au début de la deuxième phrase, les mots : « À ce titre, elle assure » sont remplacés par les mots : « Elle assure également ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une mission nouvelle dans le cadre de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Il s’agirait concrètement de détecter et d’identifier les fragilités des personnes âgées et des personnes en situation de handicap en y intégrant les situations d’isolement ainsi que la situation des proches aidants et celle du lieu de vie.
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