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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643

Amendement N° AS476 (Tombe)

(7 amendements identiques : AS525 AS76 AS436 AS96 AS134 AS112 AS72 )

Publié le 30 mars 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.

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Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de la santé. »

Exposé sommaire :

Cet amendement, proposé par le Collectif handicaps, ajoute comme objectif au rapport d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile au regard de l’adéquation entre les besoins et les aspirations des personnes accompagnées ainsi que ceux de leurs familles et des aidants, et l’offre proposée. La question du reste à charge des personnes mérite d'être traitée dans ce rapport, tout comme la coordination entre l’offre à domicile et l’offre de services libéraux de santé (notamment l’accès à certaines spécialités).

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