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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS426 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« - après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « , notamment ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233‑1 A en réponse aux besoins recensés par le diagnostic mentionné au présent article et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d'une part à rétablir la mention selon laquelle le programme défini par la conférence des financeurs porte sur l'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile et d'autre part, à préciser que les dispositifs évalués et labellisés ne doivent pas occulter la réponse aux besoins territoriaux identifiés par la conférence des financeurs.
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