Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Présentation)

I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Art. L. 433‑1‑1. – L’autorité administrative compétente traite la demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dans un délai raisonnable. « Lorsque le demandeur a effectué l’ensemble des démarches qui lui incombent, si l’instruction de sa demande par l’autorité admini...

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. 2° La première phrase de l’article L. 435‑3 est ainsi modifiée : a) Au début de...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 code de l’action sociale et des familles, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de pro...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À titre subsidiaire, le recours aux services de l’administration déconcentrée peut également faire l’objet d’une convention d’organisation avec le représentant de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le soutien qui sera apporté aux maires dans le cadre de leurs missions d...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes » les mots : « orale élémentaire de la langue française ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs sont déterminés en tenant compte de l’intérêt national et des capacités d’accueil de la Nation. » Exposé sommaire : Cet amendement, tombé en commission après un avis favorable du rapporteur général, vise à prévoir que les objectifs indicatifs fixés par le P...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation de la possibilité de former et de mobiliser des brigades spécialisées pour assurer l’exécution des décisions d’éloignement mentionnées à l’article L. 700‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur les difficultés pratiques que rencontrent les for...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi qu’une évaluation du transfert de la responsabilité de ces mineurs à l’État, le cas échéant à travers des conventions État-départements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter le volet « mineurs non accompagnés » du rapport qui sera annuellement remis au Parlement sur l’immigratio...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 123‑1. – Sous réserve de l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 48 de la Constitution, les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration font l’objet d’un débat devant chaque assemblée parlementaire dans le cadre d’une semaine de séance réservée au c...

À l’alinéa 7, après les mots : « Saint Pierre et Miquelon », insérer les mots : « et à La Réunion ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation particulière du territoire de La Réunion pour l’application du nouveau dispositif introduit par l’article 4bis du présent projet de loi permettant la régularisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous considérons que le secret médical ne doit pas être levé sans consentement des intéressé·e·s Le projet de loi prévoit que sur demande du juge administratif, l’OFII présente des observations sur l’état de santé du demandeur, qui peuvent comprendre toute information couverte par le secret médical. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure inscrite lors de l’examen au Sénat qui contraint une personne dont la demande d'asile a été rejetée définitivement de quitter son lieu d’hébergement relevant du Dispositif national d’accueil (DNA). L’état actuel du CESEDA, dans sa partie règlementaire (article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le critère des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » ne doit pas être apprécié de façon restrictive. L’article 1er F apparaît inutilement redondant vis-à-vis de l’arrêté du 5 janvier 2017, et contraire aux dispositions législatives actuelles, codifiées à l’article L. 425-9 du Ceseda, qui confi...

Les régions, en application des dispositions des articles LO 1113‑1 et LO 1113‑2 du code général des collectivités territoriales, ont la faculté de mettre en place une expérimentation en accord avec le préfet de région et après consultation du Conseil économique, social et environnemental régional pour prévoir un accès au travail élargi au rega...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel « «  Art. L. 421‑4‑1