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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 435 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 3
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel
« « Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« « La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« « Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1 ».
« II. – Dans un délai de six mois le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur une refonte du dispositif visé à l’article L. 414‑13 afin de le rendre plus conforme au caractère évolutif des besoins des entreprises au niveau des bassins d’emploi. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la réintroduction des dispositions de l’ancien article 3 intégrant les apports tels que rédigés ci-dessus.
Les travailleurs sans papiers contribuent à l’économie et à la vie sociale de notre pays. Leur situation administrative les contraint a la précarité et affaiblit les entreprises alors que les besoins sont importants. L’accès à la régularisation doit être de droit, indépendamment de la volonté de l’employeur et avec un titre pluriannuel. Le gouvernement doit dans ce cadre rendre compte au Parlement de la nécessaire refonte de la définition des métiers en tension pour l’adapter au caractère évolutif et localisé dans les bassins d’emploi des besoins des entreprises.
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