Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Présentation)

À l’alinéa 11, après le mot : « article » insérer les mots : « et notamment la procédure contradictoire préalable à l’amende administrative ainsi que les garanties dont dispose l’employeur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer, dans le futur décret, des dispositions relatives à la procédure contradictoire préalable au prononc...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La contestation du titre est régie par les dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ». Exposé sommaire : Actuellement certaines juridictions administratives estiment que la contestation du titre n’est p...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est d’une année révolue à compter du jour où le manquement a été constaté ». Exposé sommaire : Actuellement, l’infraction de travail illégal est sanctionnée de tellement de mesur...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière » les mots : « circonstances et la gravité du manquement, le comportem...

Rétablir l’article 2 quinquies dans la rédaction suivante : « À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 86 ». Exposé sommaire : Pour obtenir un passeport, un citoyen français majeur doit s’acquitter d’un timbre fiscal de 86 euros. A l’inverse, l’étranger majeur qui fait sa demande...

À l’alinéa 19, après le mot : « mineur », insérer les mots : « , qu’il ne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le maintien de principe de la formation collégiale devant la Cour nationale du droit d’asile, au lieu du juge unique, lorsque le requérant prése...

À l’alinéa 19, après le mot : « mineur », insérer les mots : « , qu’il ne s’agisse d’une personne enceinte dont l’état est apparent ou connu de la Cour, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe de la formation collégiale, au lieu du juge unique, devant la Cour nationale du droit d’asile lorsque le requérant est une ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 741‑5, il est inséré un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5‑1. – La femme enceinte dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 741‑5, il est inséré un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5‑1. – La femme enceinte dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Elle ne peut être placée...

Le chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À l’article L. 414‑13, les mots « par l’autorité administrative après consultation » sont remplacés par les mots : « après avis consultatif d...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de permettre, en Outre-mer, aux acteurs privés ou associations de la formation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, d'organiser et conduire des formations afin de renforcer l’intégration des publi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 441‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application à La Réunion de l’article L. 435‑4, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application de cet article peut se voir dé...

L’article L. 441‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application à Saint Pierre et Miquelon de l’article L. 435‑4, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application de cet article p...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes maritimes de l’archipel guadeloupéen afin de lutter contre l’immigration irrégulière. Exposé sommaire : La Guadeloupe c...

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « connaissance », les mots : « maîtrise orale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à alerter sur les effets de l’article 1^er, pour ne pas devenir un obstacle il faut insister sur la dimension « orale » de l’apprentissage du français.

À l’alinéa 3, après le mot : « liste », insérer les mots : « , établie à l’échelon départemental, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement demande une départementalisation de la liste des métiers en tension. Cette liste ne doit plus être établie de manière centralisée par un arrêté du ministre mais au niveau départemental.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 441‑4, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis À l’article L. 423‑7, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2° ter À l’article L. 423‑8, après les mots : « 371...

Le code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 2493, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Sont ajoutés des livres VI et VII ainsi rédigés : « Livre VI « Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Guyane « Art. 2535. – Le présent code est applicable à la collectivité territoria...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre VI : « Dispositions relatives à l’Outre-mer et entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer le titre VI pour y faire apparaître clairement la mention des dispositions relatives à l'Outre-mer dans la mesure où, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement devant le Sénat, les ...