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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 511 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Naegelen, Mme Froger, M. Molac, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 123‑1. – Sous réserve de l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 48 de la Constitution, les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration font l’objet d’un débat devant chaque assemblée parlementaire dans le cadre d’une semaine de séance réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un débat annuel au Parlement sur l’immigration, sous réserve du respect du cadre constitutionnel.
La commission des lois de l’Assemblée a fait le choix de rendre ce débat facultatif avec la formulation suivante : les orientations de la politique d’immigration « peuvent » faire l’objet d’un débat. Il s’agit d’un recul.
Tout en respectant le cadre constitutionnel, cet amendement privilégie la formulation « font » l’objet d’un débat pour acter le principe d’une discussion parlementaire sur l’immigration.
Cette formulation s’inspire directement des dispositions de l’article L. 1418‑1‑1 code de la santé publique qui sont conformes à notre Constitution.
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