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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 513 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Naegelen, M. Molac, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Une évaluation de la possibilité de former et de mobiliser des brigades spécialisées pour assurer l’exécution des décisions d’éloignement mentionnées à l’article L. 700‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter sur les difficultés pratiques que rencontrent les forces de l’ordre, tant les policiers que les gendarmes, pour éloigner les étrangers, en particulier dans le cadre d’une OQTF.
Dans certains territoires, l’éloignement ou le placement en CRA conduit à mobiliser pendant de longs trajets des policiers et gendarmes non formés pour accompagner l’étranger.
Cette situation n’est pas satisfaisante, il est donc demandé au ministère de l’intérieur de prévoir des brigades spécialisées et formées à ces sujets qui auraient vocation à se concentrer sur l’exécution de ces éloignements.
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