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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 437 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 4 bis
Les régions, en application des dispositions des articles LO 1113‑1 et LO 1113‑2 du code général des collectivités territoriales, ont la faculté de mettre en place une expérimentation en accord avec le préfet de région et après consultation du Conseil économique, social et environnemental régional pour prévoir un accès au travail élargi au regard des dispositions de l’article 3 de la présente loi.
La région volontaire examine annuellement, après consultation des partenaires sociaux au sein du Conseil économique, social et environnemental régional, les besoins des bassins d’emploi pour le recrutement des étrangers. Les préfets de département concernés accordent des titres de séjour pour le travail dans ce cadre, après avis de la commission des titres de séjour mentionnée par l’article L. 432‑13 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile élargie à des représentants des partenaires sociaux représentatifs au titre des personnes qualifiées mentionnées au 2° de l’article L. 432‑14 du même code.
La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
Les dispositions de l’article L. 412‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables du pour la délivrance de cette carte.
Exposé sommaire :
Les régions disposent de compétences renforcées dans les domaines du développement économique et de la formation professionnelle. Les besoins économiques et sociaux, notamment les difficultés de recrutement ou la lutte contre le travail non déclaré ou les pratiques d’activités illégales peuvent amener des régions à mettre en œuvre des actions spécifiques.
Pour répondre aux enjeux de développement économiques portés également par les partenaires sociaux, il est proposé que les régions volontaires, pour répondre à des besoins spécifiques et particulièrement prégnants, puissent expérimenter un nouveau dispositif d’attribution des autorisations de travail aux personnes d’origine extra européenne adapté à son contexte économique et social particulier en lien avec le préfet de région et les préfets de département ainsi que le CESER.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) et le Réseau des territoires accueillants 35 qui associe des acteurs associatifs et des entreprises.
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