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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 184 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand.
Texte de loi N° 1943
Article 1er D
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé de ses possibilités de recours ».
Exposé sommaire :
Amendement technique. Respect de la procédure contradictoire.
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