Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 512 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. de Courson, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« ainsi qu’une évaluation du transfert de la responsabilité de ces mineurs à l’État, le cas échéant à travers des conventions État-départements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter le volet « mineurs non accompagnés » du rapport qui sera annuellement remis au Parlement sur l’immigration.
Les modalités de prises en charge diffèrent fortement en fonction des départements et le coût qui en résulte est de plus en plus élevé pour leurs finances.
L’association des départements de France (AdF) estime que le coût de prise en charge par mineur avoisine les 50 000 euros, soit plus de 2 milliards d’euros par an au niveau national. Ce coût est loin d’être compensé par l’État.
Cet amendement vise à demander à l’État de reprendre la responsabilité, et le coût budgétaire qui y est associé, de la prise en charge de ces MNA, avec, le cas échéant, la conclusion de conventions États-départements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.