Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Au titre de sa mission de contrôle mentionnée au 1° du présent I, la commission procède à des contrôles sur pièces, à...

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Le 16 février 2023, 13 organisations de soignants ont signé et publié un texte d’opposition à l’évolution législative dont nous débattons, au motif qu’"une telle légalisation conduirait immanquablement à un glissement éthique majeur. La mise en œuvre de garde-fous législatifs, manifestement ...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. » Exposé sommaire : Le présent article vise à faciliter l'intervention des professionnels de santé et des personnes volontaires...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étendre la clause de conscience aux bénévoles qui ...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la clause de conscience aux pharmaciens amenés à préparer et à fournir les substances létales prévues dans le cadre de l'aide à mourir, comme tous les autres professionnels de...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. » Exposé sommaire : Si en principe la rédaction de cet alinéa mentionne bien les professionnels de santé mentionnés aux I à V de l'article L.1111-12-4, le présent amendement vise à s'assurer que la clause de co...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et au premier alinéa du VI » les mots : « et aux V et VI ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que la clause de conscience s'applique également au médecin ou à l'infirmier désigné pour accompagner la personne dans l'application de la procédure d'aide à mourir et donc pour sa mise ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. » Exposé sommaire : Afin de respecter la garantie d'indépendance, notamment affective et personnelle, du médecin vis-à-vis de la personne qui formule...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure systématiquement les médecins traitants des procédures d'aide à mourir qui concernent leurs patients. L'objectif ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. » Exposé sommaire : Il serait normal que la commission de contrôle et d'évaluation prévu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fon...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir, par décret en Conseil d’État, une liste officielle d'affections pouvant rendre éligible une demande d'aide à mourir. Cette liste permettrait de simplifi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de pr...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « médecins » les mots : « professionnels de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le registre des professionnels de santé se déclarant disposés à participer aux procédures d'aide à mourir accessible aux professionnels de santé, et non aux seuls médecins, de façon à pouvoir facili...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'exonérer les médecins d'un recours lorsque leur refus a été motivé par la présen...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de l'interprétation raisonnable pouvant être faite d'une demande de report de l'administration de la substance létale par la personn...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de l'interprétation raisonnable pouvant être faite d'une demande de report de l'administration de la substance létale p...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. » Exposé sommaire : Au moment de l'administration de la substance létale qui mettra fin à leurs jours, certaines personnes pourront trouver un réconfort dans ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. » les mots : « demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale »....

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de permettre au professionnel de santé q...