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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3031 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
Exposé sommaire :
Afin de respecter la garantie d'indépendance, notamment affective et personnelle, du médecin vis-à-vis de la personne qui formule une demande d'aide à mourir, le présent amendement vise à permettre aux médecins qui se déclarent disposés à participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir de préciser qu'ils ne souhaitent pas instruire les demandes émanant de leur propre patientèle, mais qu'ils ne sont pas opposés à traiter celles de patients inconnus.
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