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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2997 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
Exposé sommaire :
Au moment de l'administration de la substance létale qui mettra fin à leurs jours, certaines personnes pourront trouver un réconfort dans la présence de leur animal de compagnie. Pour de nombreux Français, en particulier âgés et isolés, l'animal de compagnie est considéré comme un proche à part entière. Les personnes qui choisiront de bénéficier de l'aide à mourir à domicile bénéficieront, de fait, de la présence de l'animal domestique qui vit avec eux. Le présent amendement vise simplement à permettre, sous réserve de l'accord du professionnel de santé et si les circonstances s'y prêtent, à une personne malade de mourir en présence de son animal de compagnie si elle le souhaite.
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