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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3027 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à établir, par décret en Conseil d’État, une liste officielle d'affections pouvant rendre éligible une demande d'aide à mourir. Cette liste permettrait de simplifier et de fluidifier les demandes et ainsi, de les sécuriser. Certaines affections répondant indiscutablement et universellement aux critères requis par le présent article, il serait donc logique de les identifier. Elle ne sera pas forcément exhaustive mais facilitera grandement le traitement des demandes.
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