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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3001 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 14
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'exonérer les médecins d'un recours lorsque leur refus a été motivé par la présence d'éléments factuels et objectifs de nature à laisser raisonnablement penser que la personne qui a demandé à bénéficier de l'aide à mourir a pu changer d'avis. Pour éviter une inflation de recours auprès de médecins susceptibles de faire renoncer les professionnels de santé volontaires, ce verrou permet d'écarter des possibilités de recours chaque fois qu'il apparaît que le médecin avait de bonnes raisons, factuelles et objectifs, de penser que la personne à l'origine de la demande a évolué dans sa décision.
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