Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux be...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en apprenant également à prendre en compte les spécificités liées à leur handicap. » Exposé sommaire : L'article 1er quater créé par la commission spéciale prévoit fort à propos une formation spécifique, pour les professionnels de santé et du secteur médico-social, sur la prise en charge de la fin de v...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° La formation des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de santé publique. » Exposé sommaire : Une stratégie décennale de soins d'accompagnement pour le renforcement des soins palliatifs ne saurait s'envisager sans renforcer également les formations à destination des bénévoles q...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les modalités d’organisation de l’équipe interdisciplinaire sont pensées de façon à favoriser et faciliter les transmissions d’informations entre personnels soignants, afin d’assurer à la personne malade une prise en charge optimale. » Exposé sommaire : Il arrive, dans l'organisation actuelle d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « malade », insérer les mots : « , de préférence à proximité de son lieu de résidence ou du lieu de résidence de ses proches ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à normaliser la prise en charge globale du patient à proximité de son domicile ou du domicile de sa famille lorsque ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « dont la composition est fixée par l’agence régionale de santé en fonction des effectifs soignants sur le territoire ». Exposé sommaire : La mention d' « équipe pluridisciplinaire » restant à la fois vague et mouvante, susceptible de créer des déséquilibres en termes de compétences ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , auprès de la personne malade comme de son entourage ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de ne pas omettre ou minimiser la souffrance de l'entourage. Si la préoccupation centrale est bien de soulager et d'accompagner la personne malade, il est important de prendr...

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peuvent s’appuyer » les mots : « s’appuient ». Exposé sommaire : Au vu de l'importance fondamentale de l'accompagnement humain proposé par les bénévoles spécialisés dans l'accompagnement de la fin de vie, il ne semble pas pertinent d'utiliser le simple registre de la possibilité ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et doit être effectif dans les délais les plus brefs dès l’annonce du diagnostic ». Exposé sommaire : Les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en fin de vie regrettent que les personnes soient parfois adressées aux unités de soins palliatifs trop tardivement. Les...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque le patient pris en charge dans le cadre des soins palliatifs et d’accompagnement est un mineur, son entourage fait l’objet de mesures de soutien renforcées comprenant un soutien psychologique et humain, adapté le cas échéant aux autres enfants de la fratrie, ainsi qu’un accompagnement pou...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « soutenir son entourage » les mots : « apporter à son entourage un soutien qui peut être psychologique, humain, administratif et social » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de renforcer l'accompagnement de l'entourage du patient, qui se trouve bien souvent démuni face à la ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « selon des modalités fixées par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de clarifier et d'homogénéiser les modalités de renouvellement de l'évaluation de prise en charge globale de façon à en limiter la dimension purement appréciative et permettre ainsi une mei...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et des » les mots : « sur décision du médecin, en prenant en compte les ». Exposé sommaire : Il semble absolument fondamental que l'avis médical soit moteur de la décision de renouvellement de l'évaluation de la situation, dans la mesure où le médecin en charge du patient est le plus à même de l'appréc...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et des professionnels ». Exposé sommaire : La mention des professionnels est inutile dans la mesure où ce sont bien les médecins qui sont à l'initiative et qui contrôlent la prise en charge globale. La mention des autres professionnels de santé trouble le message en ouvrant la possib...

À la sixième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « médico-sociale », insérer les mots : « ,du patient et de son entourage, y compris après le décès, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons aligner le dispositif du projet de loi avec son exposé des motifs au titre duquel l’article 3 est présenté comme consacrant la co...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « accompagnement » insérer les mots : « , y compris la prise en charge des enfants malades ». Exposé sommaire : L'article 1er quater créé par la commission spéciale prévoit fort à propos une formation spécifique, pour les professionnels de santé et du secteur médico-social, sur la prise e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, la suppression de l’article 21 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui habilite le Gouvernement à passer par ordonnances, et ce dans un délai de 12 mois, afin de l’adapter aux spécificités des systèmes de santé dans ces territoire...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de réduire le délai des travaux du Gouvernement de l'adaptation des mesures, actées dans la loi sur la Fin de vie, pour les territoires ultramarins. Alors que passer par ordonnances reviendrait déjà à perme...

À l’alinéa 9 après le mot : « participer », insérer les mots : « dans l’hexagone ou dans les outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une déclaration plus claire et plus ciblée des professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure de l'accompagnement de la Fin de vie dans des diff...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Interruption volontaire de l’énergie vitale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « interruption volontaire de l’énergie vitale ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La présence...