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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3028 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à confirmer, par décret pris en Conseil d'État, la nature et la composition des substances létales susceptibles d'être utilisées dans le cadre de l'aide à mourir. Le texte prévoit que la Haute Autorité de Santé définisse les substances létales en question (article 18), ce qui est tout à fait cohérent avec son expertise et son indépendance – il prévoit aussi que la HAS puisse élaborer des recommandations de bonnes pratiques et des conditions d'utilisation suite aux premiers retours issus des comptes-rendus à l'application du texte. Au vu de l'importance et de la gravité du sujet, le présent amendement propose que ces recommandations soient confirmées et entérinées par décret, avec la possibilité d'une évolution issue des conclusions empiriques que permettra l'application effective de ce texte.
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