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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3036 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à faciliter l'intervention des professionnels de santé et des personnes volontaires dans le cadre de l'aide à mourir au sein des établissements de santé, de façon à ce que les procédures d'aide à mourir puissent avoir lieu au sein desdits établissements. Le présent alinéa vise à s'assurer que les personnes ayant réalisé une demande d'aide à mourir pourront bénéficier, si elles le souhaitent, de l’accompagnement de bénévoles spécialisés dans la fin de vie au titre de l'article L.1110-11. Si ces bénévoles sont déjà actifs dans ce type d'établissement chaque fois qu'une personne est en fin de vie, il s'agit de s'assurer qu'ils pourront également intervenir en toute liberté dans le cadre de personnes ayant recours à l'aide à mourir.
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