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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3033 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Exposé sommaire :
Si en principe la rédaction de cet alinéa mentionne bien les professionnels de santé mentionnés aux I à V de l'article L.1111-12-4, le présent amendement vise à s'assurer que la clause de conscience ne s'applique pas simplement au médecin instructeur mais à l'ensemble des professionnels de santé consultés dans le cadre d'une demande d'aide à mourir.
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