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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3032 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer que la clause de conscience s'applique également au médecin ou à l'infirmier désigné pour accompagner la personne dans l'application de la procédure d'aide à mourir et donc pour sa mise en œuvre effective – notamment l'administration de la substance létale. Ces personnels soignants sont désignés par le V de l'article L.1111-12-4.
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