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Les interventions de Maud Petit sur ce dossier

155 amendements trouvés


24/05/2024 — Amendement N° 3422 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, M. Laqhila, M. Bru, Mme Thillaye, Mme Mette

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, celui-ci ne peut bénéficier de l’aide active à mourir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection j...

24/05/2024 — Amendement N° 3421 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, M. Laqhila, M. Bru, Mme Thillaye, Mme Mette

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le médecin l’informe de la fin immédiate de la procédure de demande d’aide active à mourir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant...

23/05/2024 — Amendement N° 3411 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « et sa mise en œuvre » les mots : « , sa mise en œuvre et les modalités d’administration et d’action de la substance létale » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé somma...

23/05/2024 — Amendement N° 3409 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, Mme Darrieussecq, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Cosson, Mme Desjon...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV. – L’administration de la substance létale est obligatoirement réalisée à l’aide d’un mécanisme automatisé. » Exposé sommaire : Pour garantir une fin de vie digne et libérée autant que possible des contraintes matérielles d’administration de la substance létale, il est proposé que celle-ci so...

23/05/2024 — Amendement N° 3408 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être ni l’époux, ni le conjoint, ni un parent lié jusqu’au quatrième degré au sens de l’article 743 de la personne qui demande l’aide à mourir. » Exposé sommaire : L’aide à mourir se définit comme fait de permettre l’administration d’une substance létale, eff...

23/05/2024 — Amendement N° 3407 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Turquois, Mme Maud Petit, M. Cosson, M. Martineau, M. Bru, Mme Desjonquères

I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot : « dédié ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : L'amendement précise que le système d'information sur lequel les actes de...

23/05/2024 — Amendement N° 3406 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanan...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « confirme », insérer les mots : « , de façon libre et éclairée, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 1° du I ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : L'amendeme...

23/05/2024 — Amendement N° 3405 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. F...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale, lorsqu’elle a lieu hors de son domicile, est réalisée dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne. L'aide à mourir n'est pa...

23/05/2024 — Amendement N° 3404 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Cosson, Mme Desjonquères

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle permet d’émettre une décision collégiale à l’issue d’un temps d’échange entre l’ensemble des professionnels de santé qui participent à l’examen de la demande. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « se prononce dans un délai de quinze jour...

23/05/2024 — Amendement N° 3403 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, Mme Darrieussecq, M. Turquois, Mme Lingemann, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mm...

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle permet d’émettre une décision collégiale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa » les mots : « transmet cette décision collégiale ...

23/05/2024 — Amendement N° 3402 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, Mme Darrieussecq, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balana...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , sous son contrôle et avec sa validation » Exposé sommaire : Il est cherché à encadrer les actions que le tiers de confiance pourrait réaliser dans l’espace numérique de la personne éligible à l’aide à mourir. Il convient que cette dernière puisse contrôle et valides les éventuell...

23/05/2024 — Amendement N° 3401 au texte N° 2634 - Article 4 (Adopté)
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, Mme Lingemann, Mme Desjonquères

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il convient d'écarter tout risque d'opposabilité des directives en matière d'aide à mourir au cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible. Il est primordial que la personne puisse toujours être en capacité de valider ou de rejeter l'aide à mourir. Il s'agit là d'une ligne rouge éthiq...

23/05/2024 — Amendement N° 3400 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au second alinéa du I. » Exposé sommaire : Dans une démarche de compromis, l’amendement vise à ...

23/05/2024 — Amendement N° 3399 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission spéciale, un amendement porté par Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues LR a conduit de fait à la création d’un droit opposable aux soins palliatifs. Si je comprends la volonté de garantir à tous un accès aux soins palliatifs et de contraindre fortement les pouvoirs publics, inscr...

23/05/2024 — Amendement N° 3398 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Cosson, Mme Gatel, ...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et lorsque la personne a indiqué vouloir accéder à l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi du n° du relative à l’accompagnement des malades et de l...

23/05/2024 — Amendement N° 3397 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. ...

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’amendement vise à assouplir le contrôle ...

23/05/2024 — Amendement N° 3389 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jac...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire le caractère collégial de la décision d'accès à l'aide à mourir. La version du texte issue de la Commission spéciale laisse au médecin cité à l'alinéa 6 de l'article 8 le choix d'examiner ou ...

23/05/2024 — Amendement N° 3386 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme...

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « pharmacies », insérer les mots : « hospitalières ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu’il s’agit à l’instar de l’article 10 du projet de loi, de faire référence aux pharmacies hospitalière à usage intérieur au sens de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la sa...

23/05/2024 — Amendement N° 3384 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, M. Frédéric Petit, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à octroyer à la commission de contrôle et d’évaluation une mission de suivi des réponses apportées aux...

23/05/2024 — Amendement N° 3383 au texte N° 2634 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, M. Frédéric Petit, ...

I. –Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...