Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas » les mots : « est ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Afin d’informer et de recueillir le consentement libre et éclairé de la personne de confiance, en charge de ce geste et afin de l’accompagner, il nous parait i...

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il est élaboré et formalisé dans le même document que le projet de vie ». Exposé sommaire : Il nous parait essentiel de rattacher le plan personnalisé d’accompagnement au plan de projet de vie prévu par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et de...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « de proposer systématiquement ». Exposé sommaire : Il est fondamental que, sans ambiguïté, les soins d’accompagnement deviennent des droits réels pour les personnes malades et non une proposition qui leur est faite par l’équipe de soin. D’autant plus qu’il e...

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , qui engage le pronostic vital, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer d'un lien entre l'affection grave et incurable et une mort à venir occasionnée par la maladie. De fait certaines maladies peuvent être graves, incurables, en phase avancée, sans pour autant ...

I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, ses proches, ainsi que le personnel médical, au domicile ou en établissement de santé peuvent recourir gratuitement à un accompagnement psychologique. II. – L’article 19 de la présente loi ne s’applique pas au I du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aider la prise...

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique est interdite. Exposé sommaire : A l’instar du modèle autrichien qui encadre strictement la pratique de l’aide à mourir avec l’interdiction de la publicité en la matièr...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le médecin mentionné au même article est informé de toute procédure antérieure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin qui examine une nouvelle demande d'être informé de toute procédure antérieure. Il est essentiel que le médecin dispose de toutes les informations qui p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et dans le respect de l’anonymat des patients. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la nécessité de garantir l'anonymat des patients lors de la préparation de la substance létale par les pharmacies afin de renforcer la confidentialité et de protéger les informations ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « comprenant les modalités d’administration et d’action de la substance létale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que dès la demande initiale d'aide à mourir, le médecin doit informer le patient des modalités d'administration et des effets de la substance létale. Cette modification garan...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 426‑17 à L. 426‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les critères de résidence stable et régulière pour les étrangers qui demandent l'accès à l'aide à mourir en France. Il p...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots : « et ne peut concerner la modification des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier que, bien que la personne désignée puisse accéder à l'espace numérique de santé du patient, elle n'est pas autorisée à modifier les directives anticipées du patie...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...

I. – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑24‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 313‑24‑1. – L’organe délibérant de la personne morale gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, exerçant le contrôle de la gestion de l’établissement...