Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3389 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 233 354 468 514 603 1063 1409 1540 1710 1783 2185 2716 2959 3021 3059 3087 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. Brosse, M. Rebeyrotte, Mme Clapot, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Yadan, M. Marchive, M. Rudigoz, Mme Lemoine, M. Buchou.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rend obligatoire le caractère collégial de la décision d'accès à l'aide à mourir.
La version du texte issue de la Commission spéciale laisse au médecin cité à l'alinéa 6 de l'article 8 le choix d'examiner ou de ne pas examiner le patient qui demande à accéder à l'aide à mourir.
La version du texte telle qu'issue de la Commission spéciale laisse au médecin auprès de qui la demande a été formulée le choix de recueillir l'avis de tout médecin spécialiste de la pathologie avec qui il n'entretient pas de relation hiérarchique. Autrement dit, ce second médecin peut être, par exemple, le conjoint du premier. Par ailleurs, et sur la base de la seule lecture du dossier médical, ce second médecin peut estimer librement s'il y a ou non lieu d'examiner le patient avant de rendre son avis.
Autrement dit, le désengagement d'un médecin pourrait emporter le refus pour un patient d'accéder à l'aide à mourir.
Cet amendement vise à corriger cette situation en rendant obligatoire l'examen du patient par au moins deux médecins.
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