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Les interventions de Maud Petit sur ce dossier

155 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 3095 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « domicile » les mots « lieu de résidence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à bien faire la différence entre le lieu de résidence et le domicile.

23/05/2024 — Amendement N° 3093 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, Mme Gatel, M. Seo

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital » Exposé sommaire : Le principe de "pronostic vital engagé" signifie que la personne est dans un état critique, entre la vie et la mort. Ainsi, cette formulation correspond au mieux à l'esprit de ce projet de loi.

23/05/2024 — Amendement N° 3092 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo

Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Réunit et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer que, suite à une demande d'aide à mourir, l'avis du médecin est donné après une procédure collégiale. Il vise à renforcer le principe de collégialité dans une décision aussi importante que celle d'une demande d'aide à mourir

23/05/2024 — Amendement N° 3091 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, Mme Gatel, M. Seo

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin se prononce », les mots : « À l’issue de cette concertation, et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « , le médecin ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit al...

23/05/2024 — Amendement N° 3090 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots « ce dernier » les mots : « cette dernière ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'accorder "dernier" et "celui-ci" avec la "personne" et non le "mé...

23/05/2024 — Amendement N° 3089 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo

I- Supprimer à la dernière phrase de l'alinéa 6 les mots "sauf s'il ne l'estime pas nécessaire" II- Substituer aux mots "il existe" les mots "il peut examiner" Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la formulation du texte initial qui paraît plus précise.

23/05/2024 — Amendement N° 3088 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer,...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « des professionnels ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 8 qui étend le nombre de professionnels pouvant émettre un avis sur l'attribution de l'aide à mourir.

23/05/2024 — Amendement N° 3087 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Vidal, Mme Josso, Mme Violland, M. Seo

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Même si la charge de travail des médecins est lourde, au vu de l’importance de la décision, cet amendement vise à ce qu’il y ait forcément un examen du patient par le médecin avant que celui-ci ne rende son avis.

23/05/2024 — Amendement N° 3086 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Vidal, Mme Violland, M. Seo

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial et à l’esprit de ce projet de loi. Il entend maintenir le délai minimum de deux jours de réflexion pour le patient. Vu l'importance de cette décision le délai de deux jours paraît être un minimum pour tous les patients.

23/05/2024 — Amendement N° 3085 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, Mme Gatel, M. Seo

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version du texte initial qui paraît plus précise et moins sujette à interprétation que la version issue des travaux de la commission spé...

23/05/2024 — Amendement N° 3084 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer,...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin se prononce » les mots : « La décision motivée est rendue ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée » les mots : « est notifiée par le médecin ». Expo...

23/05/2024 — Amendement N° 3083 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, M. Vuibert, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo, Mme Lilia...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de mettre en place un service d’urgence dédié aux soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur l'opportunité de créer des lits spécifiquement dédiés aux soins palliatifs dans l...

23/05/2024 — Amendement N° 3082 au texte N° 2634 - Article 4 (Adopté)
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Vidal, Mme Violland, M. Seo, Mme Liliana Tanguy

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de ce Projet de loi Fin de Vie en ne permettant pas l'accès à une aide à mourir pour une personne ayant perdu conscience de manière irréversible. Et ce même si elle avait fait le choix d'accéder à l'aide à mourir dans ses directives anticipées. Cet...

23/05/2024 — Amendement N° 3081 au texte N° 2634 - Article 6 (Adopté)
Mme Maud Petit, M. Potier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo

À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à toutes les ». Exposé sommaire : Exposé des motifs : Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la clarté du texte afin de bien s'assurer qu’il est nécessaire de remplir la totalité des conditions citées à l'article 6 pour pourvoir accéder à l’aide à mourir.

23/05/2024 — Amendement N° 3080 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, M. Vuibert, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « exprimé » insérer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le caractère "libre" de la demande d'aide à mourir effectuée par le malade La personne qui fait cette demande doit le faire en toute liberté sans aucune pression de quelque sorte. La liberté du...

23/05/2024 — Amendement N° 3079 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vuibert, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l'accès à l'espace numérique de santé du malade par la personne de confiance, un parent ou un proche. Cet amendement préconise qu'il ne soit accessible qu'à la...

23/05/2024 — Amendement N° 3052 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, Mme Gatel, M. Seo

Rédiger ainsi la première phrase de l’aliéna 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé volontaire présent. » Exposé sommaire : Cet amendement...

23/05/2024 — Amendement N° 3040 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer,...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue du recueil des avis mentionnés précédemment, il est procédé à une décision collégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecin mentionné au I, des professionnels de santé mentionnés aux a et b du présent II. La décision du collège est prise à la majorité absolue ...

23/05/2024 — Amendement N° 3004 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rist, M. Sorre, M. Olive, M. Fait, M. Le Gac, Mme Maud Petit, Mme Berete, M. Girardin, Mme Le Nabour, M. Dussopt,...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « – Les mots : « traitant informe ses » sont remplacés par les mots : « ou l’infirmier mentionné à l’article L. 4301‑2 informent leurs » ; « – À la fin, sont ajoutés les mots : « et peuvent les accompagner dans la rédaction de cell...

23/05/2024 — Amendement N° 2857 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Irrecevable)
Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Bru, Mme Thillaye, Mme Mette

Dans l’ensemble du projet de loi, Après les mots “aide à mourir” Ajouter les mots : “en fin de vie” En conséquence substituer l'occurence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le projet de loi. Exposé sommaire : Le projet de loi permet la mise en place d’une aide active à mourir suivant un certain nombre de critères dé...