Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « ayant un handicap mental, ou ». Exposé sommaire : Le présent article exclut spécifiquement les personnes atteintes de maladies qui altèrent gravement le discernement de l'accès à l'aide à mourir, reconnaissant leur vulnérabilité particulière. Toutefois, il ne prend pas en compt...

À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ». Exposé sommaire : Inspirée par les pratiques internationales, cette mesure assure que seuls les médecins qualifiés et explicitement volontaires pratiquent l'aide à mo...

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse, » insérer les mots : « écrite, devant la personne de confiance, » Exposé sommaire : L’intégration de la personne de confiance dans le processus de demande écrite d’aide à mourir assure une plus grande transparence et soutien pour le patient. Cette présence vient renforcer la garantie que la décision...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le médecin a un doute sur l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, il consulte un psychiatre. L’avis de ce psychiatre est écrit et est transmis par le médecin dans le système d’information mentionné à l’article 13 de la loi n° du relative à l’accompagnement...

I. – Une commission de contrôle et d’évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7 sont réunies. II. – Cette commission de sept membres au moins charge deux rapporteurs, dont l’un est un professionnel de santé et l’autre un juriste, pour effectuer ce contrôle. Ils émettent un avis dans un délai de sept jours à compter de la...

À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « , sa personne de confiance, les membres de sa famille et ses proches ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information des proches dans les décisions d'aide à mourir, de sorte que les proches puissent être prévenus et présents le moment ven...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute demande en ce sens est formulée explicitement par le patient lui-même, en pleine conscience de son choix, excluant ainsi les patients incapables d’exprimer directement leur volonté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’importance de la capacité du patient à exprimer sa vo...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'esprit initial des conditions d'accès à l'aide à mourir en réintroduisant la conditi...

À la première phrase l’alinéa 2, après le mot : « choix, », insérer les mots : « y compris tout proche, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le rôle et d’élargir le cercle des intervenants dans le plan personnalisé d’accompagnement pour inclure les proches aidants, reconnaissant officiellement leur contribution essentie...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place par les agences régionales de santé des centres de soins d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article 1^er de la présente loi. Cette expérimentation a pour objectif, au bénéfice des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant ...

I. – Après l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑5‑1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettan...

Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Les aidants qui accompagnent une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable bénéficient d’une consultati...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sociaux », les mots : « , sociaux et spirituels ». Exposé sommaire : Selon l’OMS, les soins palliatifs doivent non seulement aborder les symptômes physiques et psychologiques, mais aussi soutenir les besoins spirituels des patients. Ces soins visent à améliorer la qualité de vie des patien...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique » les mots : « 515‑13‑1 du code civil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide...

I. – Substituer aux alinéas 1, 2 et 3, les deux alinéas suivants : « Le titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art....

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑1 » la référence : « 515‑13‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑7 » la référence : « 515‑13‑7 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑1 » la référence : « 515‑13‑1 ». IV. – En conséquen...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑13 » la mention : « Art. 515‑13‑13 ». III. – En conséquence,...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « Le titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 14 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑11 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑11 » la menti...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 13 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑9 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑10 » la...