Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3405 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Fuchs.
Texte de loi N° 2634
Article 9
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale, lorsqu’elle a lieu hors de son domicile, est réalisée dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne.
L'aide à mourir n'est pas une procédure anodine et il convient d'encadrer tout risque de dérive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.