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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3409 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, Mme Darrieussecq, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Cosson, Mme Desjonquères.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’administration de la substance létale est obligatoirement réalisée à l’aide d’un mécanisme automatisé. »
Exposé sommaire :
Pour garantir une fin de vie digne et libérée autant que possible des contraintes matérielles d’administration de la substance létale, il est proposé que celle-ci soit réalisée à l’aide d’un mécanisme automatisé.
Il convient d’encadrer au niveau législatif cette modalité, l’aide à mourir devant être accessible à toutes et tous, que l’on soit familier ou pas avec le monde médical. Ainsi, des modes d’administration plus invasifs comme une piqûre sont à proscrire.
Il s’agit là d’une précision indispensable à la bonne réalisation de l’aide à mourir.
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