Discussion d'une proposition de loi

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la réévaluation du discernement de la personne à l’échéance d’un délai de trois mois et non douze mois pour rétablir une cohérence avec l’engagement du pronostic vital à moyen terme, délai qui n’a pas à dépasser do...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’abréger le délai de réflexion minimal de deux jours à compter de la notification de la décision. La rédaction adoptée en commission prévoit que c’est à la demande du patient que pourrait être abrégé le délai de réflexion, en fonctio...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « aux termes de ses directives anticipées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le renoncement aux soins est une condition nécessaire à l'aide à mourir.

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » les mots : « Le professionnel de santé ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Au début l’alinéa 3, substituer au mot : « Vérifie » le mot : « S’assure ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'inscription, dans les directives anticipées, du bénéfice de l'aide à mourir.

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La capacité de discernement est définie par voie réglementaire après avis de la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attirer l'attention du législateur sur le flou entourant la ...

Au début de la seconde phase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Afin de s’en assurer, ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre nécessaire la vérification, par le médecin, de la condition posée au 7e alinéa.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La demande ne peut être formulée par un tiers. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vérifie » les mots : « s’assure ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer l'injonction de la substance léta...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rallonger à une semaine le délai de réflexion minimal.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Par symétrie avec l'impossibilité de demande par téléconsultation, il est proposé de supprimer la possibilité d'organiser la concertation à distance.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , sous réserve qu’elle soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à appliquer le critère de décision libre et éclairée au tiers susceptible d'administrer la substance létale.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « 2° Peut également recueillir l’avis ». la mention : « c) » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation d'autres professionnels de santé par le médecin.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « au sens de l’article R. 111‑2 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision quant au critère de résidence stable et régulière, soit plus de 9 mois au cours de l'année civile au sens de l'article R 111-2 du code de la sécurité sociale.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement s'agissant le condition d'accès médicale relative à l'aide à mourir.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à assurer le caractère délibéré de la demande de recours à l'aide à mourir.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ». Exposé sommaire : Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à-vis du secteur financier et avec ...