Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 839 (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : 105 198 379 557 622 787 1077 1563 1646 1667 1879 2244 2415 2700 2727 2873 3074 3100 )
Publié le 21 mai 2024 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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