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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 834 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La demande ne peut être formulée par un tiers. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte-même.
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